Accueil / CGV
Dernière mise à jour : 01/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL Pixel Covering, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 841 277 155, dont le siège social est situé Pôle Mécanique Alès Cévennes, Vallon de Fontanès, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues, représentée par son gérant en exercice (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), souhaitant bénéficier des prestations ou produits proposés par Pixel Covering.
Article 1 : Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente, de réalisation des prestations, ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Pixel Covering, que ce soit pour des prestations de services ou des ventes de produits, via le site internet, par e-mail, ou sur devis.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.
Le droit applicable est le droit français et seules les juridictions du ressort de Nîmes seront compétentes pour connaître de tout différend.
Article 3 : Informations précontractuelles
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à fournir au Client, préalablement à toute commande, une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des services ou produits proposés, leurs prix, délais, et modalités d’exécution.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires avant de valider sa commande.
Le fait de valider la commande vaut contrat d’adhésion aux présentes CGV.
Pour bénéficier des services ou acheter sur le site, le Client doit être majeur, capable juridiquement, et disposer des équipements nécessaires (connexion internet, navigateur à jour, moyens de paiement actifs, etc.).
Article 4 : Indépendance des clauses et des parties
Les parties demeurent juridiquement indépendantes. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de société de fait, ou d’association entre elles.
Chaque clause des présentes CGV est autonome : la nullité éventuelle d’une disposition n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.
Article 5 : Description des services et produits
Le Prestataire propose notamment :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses offres à tout moment.
Les descriptions, images et visuels présentés sur le site n’ont qu’une valeur indicative.
Des prestations sur mesure peuvent être établies à la demande du Client et feront l’objet d’un devis spécifique.
En cas de contradiction entre un devis et les présentes CGV, les conditions particulières du devis prévalent.
Article 6 : Devis, commandes et validation
Toute commande doit être formulée :
Le devis signé, daté et comportant la mention « bon pour accord » vaut engagement contractuel.
Aucune prestation ne débute sans devis validé et, le cas échéant, sans versement de l’acompte convenu.
Toute commande est ferme et définitive à compter de sa validation : aucune annulation ni modification n’est possible dès lors que la production, la conception ou la personnalisation a débuté.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère abusif ou manifestement anormal, ou en cas de motif légitime (ex. : impayé antérieur, contenu illicite, impossibilité technique).
Article 7 : Durée, délais et horaires d’activité
Les délais d’exécution indiqués sur les devis ou le site sont communiqués à titre indicatif et peuvent être réajustés selon la complexité du projet ou la charge de travail.
Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à résiliation du contrat ou demande d’indemnisation.
Horaires de fonctionnement du Prestataire :
Le Prestataire n’accepte aucune mission en urgence sans accord préalable écrit.
Article 8 : Conditions tarifaires et règlement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le site ou les devis sont valables jusqu’à la date de validité mentionnée.
Un acompte minimum de 30 % du montant total peut être exigé à la commande. Cet acompte est non remboursable. Le solde est exigible avant la livraison ou la remise des fichiers finaux.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen validé par le Prestataire. Aucun paiement fractionné n’est admis sans accord exprès.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En cas d’impayé, l’accès aux services ou livrables peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 9 : Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées selon les éléments, consignes et validations fournies par le Client. Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens, et non de résultat.
Tout manquement du Client à transmettre des informations claires ou dans les délais impartis pourra entraîner un retard d’exécution sans que cela ne constitue une faute du Prestataire.
Les échanges entre les parties s’effectuent principalement par e-mail ou par téléphone.
Pour les rendez-vous à distance, un lien de visioconférence est transmis au plus tard deux heures avant la réunion.
Article 10 : Obligations respectives
Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, professionnalisme et respect des règles de l’art. Il informe le Client de toute difficulté ou retard éventuel.
Obligations du Client : Le Client s’engage à collaborer activement et fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet, répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables, s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments fournis (images, logos, textes, etc.).
Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il transmet. En cas de violation de droits de tiers, il garantit le Prestataire contre toute réclamation.
Article 11 : Produits personnalisés et absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, toute commande de produit sur mesure ou personnalisée (kits déco, créations graphiques, impressions à la demande, etc.) est ferme et non remboursable.
Aucune annulation, modification ou échange ne pourra être accepté une fois la conception ou la production commencée.
Pour les prestations non personnalisées, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la validation de la commande, sous réserve qu’aucune exécution n’ait débuté.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Toutes les créations, maquettes, fichiers sources, modèles et concepts réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, diffusion) n’intervient qu’après paiement intégral du prix convenu.
Sauf accord contraire, cette cession est limitée :
Les fichiers sources ne sont pas transmis au Client, sauf mention expresse contraire.
Les projets non retenus restent la propriété du Prestataire et doivent être restitués à sa demande.
Article 13 : Sous-traitance
Le Prestataire peut confier tout ou partie d’une commande à des sous-traitants spécialisés. Il reste cependant pleinement responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.
Article 14 : Confidentialité et discrétion
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations, données, documents et échanges intervenus dans le cadre de la relation contractuelle.
Aucune communication publique ne peut être faite sans accord écrit de l’autre partie.
Toute divulgation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à la résiliation immédiate du contrat.
Article 15 : Retours clients et droit à l’image
Le Prestataire peut solliciter, après prestation, un retour d’expérience ou un avis client à des fins professionnelles. Le Client peut autoriser par écrit la publication de témoignages, visuels ou extraits non identifiants. Toute utilisation de l’image ou de la voix du Client nécessite une cession de droit à l’image écrite, valable pour 10 ans et limitée à l’Union européenne.
Article 16 : Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :
En cas de faute avérée, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la commande concernée.
Les cas de force majeure suspendent automatiquement l’exécution du contrat (exemples : incendie, pandémie, grève, sinistre informatique, etc.).
Article 17 : Données personnelles
Les données collectées par le Prestataire sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et au suivi commercial.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer par e-mail à contact@pixelcovering.com. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Article 18 : Résiliation
Le contrat peut être résilié :
Article 19 – Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Article 20 : Maintenance et liens hypertextes
Le site internet de Pixel Covering peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes.
Des opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du site sans droit à indemnité pour le Client.
Article 21 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal de Nîmes.
Fait à Saint-Martin-de-Valgalgues, le 1er novembre 2025
SARL Pixel Covering
Pôle Mécanique Alès Cévennes, Vallon de Fontanès
30520 Saint-Martin-de-Valgalgues
SIREN : 841 277 155
contact@pixelcovering.com
